À quoi sert la création d’une société civile immobilière familiale ?

Le droit des sociétés commerciales est si détaillé par le législateur que toute personne souhaitant créer n’importe quel type de société retrouvera toujours son chemin. Vous venez d’hériter d’une chaîne de bien immobilier en famille ? Savez-vous que vous pouvez créer une société civile immobilière familiale ? Mais d’abord à quoi sert la création d’une telle société ? Découvrez le en lisant cet article.

Qu’est-ce qu'une société civile immobilière familiale ?

Une société civile immobilière familiale se définit comme étant cette société dans laquelle tous les associés sont généralement liés par un lien de sang, ou plutôt de parenté. En ce qui concerne la création d'une sci familiale, lisez plus de détails dans cet article. Ce lien peut remonter par une alliance ou encore aller jusqu’à quatre degrés. Les associés, membres de la même famille, gèrent alors un bien immobilier affecté à la famille ou encore l’ensemble de ces biens immobiliers. Cet ensemble comprend plusieurs biens à savoir : des parcelles vides louables ou en vente, des immeubles ou encore des appartements. Toutefois, peuvent s’ajouter des bureaux, des places de fête.

Ces différents biens immobiliers généreront naturellement des fruits qui peuvent être évalués en nature et/ou en numéraire. Les associés familiaux recevront alors de l’argent qu’ils se partageront équitablement ou selon le principe établi selon la participation de chaque membre) : cela est appelé part sociale.

En ce qui concerne le régime juridique de cette forme de société familiale, il est soumis au même régime que la société civile immobilière prévue par le législateur. Du coup, il faut retenir que le titre de société civile immobilière familiale ne lui concède pas un autre régime juridique particulier. Cette forme de société est donc reconnue par le droit des sociétés commerciales tant qu’il respecte les conditions de création prévues pour la société civile immobilière.

Comment créer une société civile immobilière familiale ?

Les conditions de création d’une société civile immobilière familiale se confondent à celles d’une société civile immobilière simple. En effet, la création d’une société civile immobilière familiale ne dépend d’aucune ressource financière précise. Toutefois, il est conseillé, avant la création de cette forme de société, de faire preuve d’une ressource financière importante afin de garantir l’entretien dudit ou des patrimoines immobiliers. Ensuite, il faut procéder à une rédaction du statut de la société. Cette rédaction nécessite, pour plus d’assurance et pour éviter un risque de nullité, l’intervention d’un notaire.

En ce qui concerne les différentes formalités de la création d’une société civile immobilière familiale ou SCI, une annonce doit être effectuée au JAL (Journal d’annonce Légale). À cela s’ajoute dossier pour immatriculer la société. Ces différents documents sont également prévus et précisés par la loi.

Au nombre des différentes pièces requises par le législateur, nous avons : une attestation de l’avis de création, une copie de la pièce d’identité valable de chacun des associés, une déclaration sur l’honneur, attestation de non-condamnation, pièce d’identité pour le gérant. Par ailleurs, une déclaration exacte des bénéficiaires, les justificatifs de domicile de chaque associé, à savoir : avis d’imposition, facture d’eau, d’électricité ainsi que l’original ainsi que les copies du statut rédigé.

Avantages de la création d’une SCI familiale

Créer une société civile immobilière familiale a des multiples avantages que l'on ne pourrait tout citer. En réalité, la création d’une telle société assure une bonne conservation du patrimoine familial ! Si parfois, dans certains cas d’ouverture d’une succession du cujus, une personne peut obliger les autres membres de la famille à céder un bien et se partager les fonds, tel n’est pas le cas dans une société civile immobilière. Dans cette forme de société, l’associé rebelle se verra simplement contraint de faire une cession de ses parts sociales à un autre associé ou membre de la famille.

De même, si l’un des associés a des dettes et espère rembourser grâce au patrimoine familial, celui ne sera pas touché, mais plutôt et uniquement celui du débiteur. Ce qui signifie que chaque associé est responsable de ses dettes. Le patrimoine familial est ainsi protégé de toute saisine immobilière.

La création d’une société civile immobilière familiale permet de transmettre facilement le patrimoine. En effet, pour un parent, associé d’une société civile immobilière familiale souhaitant céder ses biens à ses enfants, la cession se fera en toute fluidité. Les parents peuvent également décider de réunir leurs parts sociales et les céder aisément à leurs enfants.