Dans le processus de l’acquisition d’un bien immobilier, il y a un certain nombre de règles qui doivent obligatoirement être respectées. Du respect de ces règles dépend le succès de la transaction immobilière sans quoi, une rétractation est possible. Dans la suite de cette rédaction, nous allons mettre un point d’honneur à vous préciser les différents cas de rétractation possibles.
La rétractation pour raison de dol
C’est l’un des cas de rétractation les plus courants après signature de l’acte de vente et cela à juste titre d’ailleurs. Dans le processus d’achat d’un bien, il se pourrait que le propriétaire soit animé d’une mauvaise foi. Vous pouvez continuer à lire ceci pour mieux comprendre ce type de rétractation. Nous allons prendre un exemple palpable pour vous permettre de mieux comprendre la rétractation pour dol. Si vous achetez un bien immobilier sans savoir qu’il est à proximité d’un lieu bruyant, vous avez le droit de vous rétracter. Mais attention dans ce cas on doit s’assurer que le propriétaire était au courant, mais à préférer taire cela. C’est uniquement à ce prix que le dol serait réellement avéré et que la rétractation pourra être valable devant un juge. Évidemment l’acheteur qui désire se rétracter pour raison de dol doit être en mesure d’en apporter la preuve irréfutable. Rappelons au besoin que ce dernier dispose d’un délai réglementaire de cinq années pour se rétracter. Ce délai n’est pas valable pour tous les types de rétractation, mais uniquement pour la rétractation due au dol.
La rétractation pour non-respect des obligations
Ce type de rétractation après signature de l’acte de vente est plutôt rare, mais existe quand même. Il s’agit de rétractation de l’acheteur à cause d’un non-respect des obligations par le propriétaire. Parfois après la signature de l’acte de vente, le propriétaire pour une raison ou une autre tarde à mettre à disposition le bien immobilier. Dans ce cas, l’acheteur est libre de se rétracter de l’achat du bien immobilier et ceci sans aucune conséquence.
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